de l'action sociale et des familles un article R. 134-2 en vertu duquel les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs

de l'action sociale et des familles un article R. 134-2 en vertu duquel les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs

2°) de mettre à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie, ou subsidiairement de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, la somme de 3 000 euros en application des dispositions

tiré de ce que la composition de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, qui était conforme à l'article L. 145-6 du code de la sécurité sociale, aurait méconnu

maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (...) » ; que l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, pris sur le fondement de l'article L. 322-2

alinéa de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens dentistes (...) sont définis par des conventions nationales conclues

égale à 0,2 % de la masse salariale brute ; 2°) d'annuler la délibération précitée du 14 décembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la

sociales du conseil national a qualifié ces faits de fautes de nature à justifier une sanction en application de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'en exposant les motifs

Le 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prévoit que figurent, parmi les activités des établissements de santé qu'il régit, les activités de psychiatrie.

de sécurité sociale aux cotisations des professionnels de santé libéraux ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de la Caisse nationale de l'assurance maladie

sociale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sociale et les praticiens conseils ont la faculté de saisir, par la voie de l'appel, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre, que M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : " Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance

et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie ajoute un article R. 21711 au code de la sécurité

sociale : "La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ... comprend, en qualité de président, le conseiller d'Etat siégeant à la section disciplinaire dudit conseil,

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : "A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale

au soutien de leurs conclusions tendant à l'aggravation de la sanction prononcée par les premiers juges, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a jugé que leur

au soutien de leurs conclusions tendant à l'aggravation de la sanction prononcée par les premiers juges, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a jugé que leur

de l'article R. 145-23 du code de sécurité sociale.

des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a, d'une part, annulé les articles 2 et 4 de la décision du 21 décembre 1994 par laquelle la section des assurances sociales du conseil