Jean-Michel X..., demeurant Base Aérienne 106, Mérignac Air à Bordeaux Armées (33998), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 26 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif

CARFIN SA, la SOCIETE ARMEMENT MALPICA SA, la SOCIETE ARMEMENT MARE PESCA SA, la SOCIETE ARMEMENT FRAGUELA SARL, la SOCIETE ARMEMENT ANDREMAR SARL, la SOCIETE ARMEMENT RAMBERFRA SARL, la SOCIETE ARMEMENT

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MARITIME BRETAGNE CFDT, dont le siège est 77 avenue de Perrière à Lorient (56100) ; le SYNDICAT MARITIME BRETAGNE CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 février 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du présent code. / Cette catégorie comprend : / -A1 : les armes et éléments

Tout mineur qui acquiert une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition mentionnés au premier alinéa du 3° de l'article 46-1 ; 2° Tout mineur qui détient une arme, un élément d'arme

CARFIN X..., L'ARMEMENT MALPICA X..., L'ARMEMENT MARE PESCA X..., L'ARMEMENT FRAGUELA SARL, L'ARMEMENT AMDREMAR SARL, L'ARMEMENT VIDAL X..., et L'ARMEMENT RAMBERFRA SARL ; les requérants font valoir

CARFIN X..., L'ARMEMENT MALPICA X..., L'ARMEMENT MARE PESCA X..., L'ARMEMENT FRAGUELA SARL, L'ARMEMENT AMDREMAR SARL, L'ARMEMENT VIDAL X..., et L'ARMEMENT RAMBERFRA SARL ; les requérants font valoir

relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

; Considérant que l'article 5 du décret attaqué insère dans le décret du 6 mai 1995 un article 23-1 qui subordonne l'acquisition des armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions de la 5ème

Considérant ce qui suit : 1.

I...AB...et Mme S...AP...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et du matériel de guerre en tant que le II de son

COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 NOVEMBRE 1978, PRESENTES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1

VU 1° L'ORDONNANCE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1982, SOUS LE N° 45.990, PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement

et des secteurs assimilés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demandant tendant à l'octroi du complément de traitement

Considérant ce qui suit : 1.

et de détention d'armes.

ou à utiliser au combat les armes à feu. / 3e catégorie : matériels de protection contre les gaz de combat. / II.- Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre : / 4e catégorie : armes

L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure prévoit le classement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments dans les catégories suivantes : " (...) 1° Catégorie A : matériels