En outre, ainsi que l'a relevé la cour dans son arrêt, ni l'ouverture de la procédure de faillite à l'encontre de la société mère américaine, ni la cession postérieure des créances que détenait cette société

nouveaux mémoires, enregistrés les 20 février 2018, 18 mai 2018, 17 janvier 2019 et 12 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lafarge SA demande au Conseil d'Etat : 1°

B ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à à la suite d'un protocole d'accord signé le 31 mars 1995, M.

du fonds de commerce, le 5 juillet 1978, tenté de recouvrer son ancienne créance sur M.

FIUMORBO, dont le siège est Zone industrielle de Migliacciaro à Prunelli di Fiumorbo (20243), représentée par son gérant en exercice ; la société RELAIS AUTO DU FIUMORBO demande au Conseil d'Etat : 1°

Robert A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0601142-6 du 7 juillet 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Caen, saisi par le tribunal de grande instance

Requête, de la société X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 octobre 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés

n'a donc pas commis d'erreur de droit en confirmant le bien fondé de la réintégration de cette créance dans l'assiette de l'impôt sur le revenu de M.

B A ; Considérant ce qui suit : 1.

SOUTIENT QU'IL ETAIT TITULAIRE, DES 1968, EN VERTU DE CE JUGEMENT, D'UNE CREANCE ACQUISE, CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT, ET QUE, DES LORS, LA PLUS VALUE DE CESSION REALISEE PAR LUI A CETTE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 17 juin 1999 du tribunal

B...en qualité d'usufruitier et de son fils en qualité de nu-propriétaire, initialement créditeur d'une somme de 1 932 000 francs correspondant au montant de la cession des 69 actions démembrées, a d'abord

Vu 1° la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil 'Etat le 14 janvier 1982, sous le n° 39 415, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 mai 1982, présentés pour la

des titres étant la même pour les deux donations et pour la cession à cette société.

le représentant des créanciers au représentant des salariés mentionné à l'article 10.

Requête de la Société anonyme X... tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du 12 juillet 1977 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande principale en décharge des cotisations supplémentaires

la cession de Conforama, le conseil approuve celle des participations... et mentionne qu'après en avoir délibéré, le conseil approuve les termes et conditions proposées pour cette cession ; qu'au surplus

X..., demeurant ... 89200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge

paiement, consistant en l'inscription hypothécaire de l'immeuble cadastré AI n° 586 sur la commune de Crest (Drôme), propriété de la SCI Le Saint-Pierre, est propre à assurer le recouvrement de la créance

Hauts de Seine , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil : 1° annule le jugement du 19 décembre 1977 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté