-1 ".

Considérant ce qui suit : 1.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

Vu 1°, la requête n° 105 210 enregistrée le 15 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 5 de la loi du 18 juillet 1985 a introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 210-1 dont le premier alinéa dispose que : Les droits

-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1, L. 213-2, L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au litige.

créées conformément à l'article L. 212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ; / (...) / 3° De la rémunération du personnel exerçant dans les collèges, sous réserve des dispositions

de recette établis le 14 mai 1979 par le maire de Saint-Flour (Cantal) sous le n° 215 pour un montant de 1 393,51 F, sous le n° 216 pour un montant de 4 994,86 F, sous le n° 217 pour un montant de 5 416,64

que, à la suite de la demande du propriétaire présentée sur le fondement de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme, le maire de la COMMUNE DE HYERES-LES-PALMIERS n'était pas habilité à agir au nom

Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°), sous le n° 211 412, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1999 et 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

future délimitées par ce plan dans lesquelles elle a institué un droit de préemption urbain ; que si l'article L. 213-2-1 du même code permet à la commune, lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement

-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ; 3.

et suivants et L. 212-1 et suivants du code forestier, soient conformes aux dispositions des directives 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et

REQUETE DE LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS HOVERLLOYD LIMITED TENDANT A L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R. 212-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES ANNEXE AUX DISPOSITIONS DU DECRET N 78-488 DU 22 MARS 1978

B...; 1.

-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme, issus de la loi du 2 août 2005, ont pour objet d'ouvrir aux communes la possibilité de se doter d'un droit de préemption des fonds artisanaux, fonds de commerce et

CETTE FRACTION EST DETERMINEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 212 A 214" ; CONSIDERANT QUE LES RECETTES DE LA CLINIQUE EXPLOITEE PAR M.

, notamment son article L. 213-1 ; Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

R. 213-6, R. 213-15 et R. 213-21 du code de l'urbanisme ainsi que la délibération du conseil de Grenoble-Alpes Métropole du 3 avril 2015 relative aux modalités de mise en oeuvre du droit de préemption