PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX SUR SA DEMANDE DE PRISE EN COMPTE DE SES SERVICES MILITAIRES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 47-1 ET 97 DE LA LOI DU 13

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION

335-02 ÉTRANGERS - EXPULSION - MESURE D'ASSIGNATION À RÉSIDENCE (ART. 28 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SA RÉDACTION EN VIGUEUR AU 13 OCTOBRE 1993) - INCOMPATIBILITÉ AVEC UNE AUTORISATION D'EXERCER

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain B, demeurant ... ; M.

février et 3 novembre 2011 par Mme K... en vue de désigner deux personnes chargées d'enquêter sur les faits sanctionnés par la décision attaquée, seraient entachés d'incompétence, doit être écarté ; 13

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION

.* DECRET DU 13 NOVEMBRE 1962 - AYANTS CAUSE DE MILITAIRES DECEDES EN ACTIVITE DE SERVICE AVANT LE 23 SEPTEMBRE 1948 - CONDITIONS.

.* ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964. OBLIGATION D'UNE DECISION DE DEROGATION DISTINCTE ET MOTIVEE.

ETAIT TITULAIRE ; CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13 DUDIT DECRET, M. X...

FRANCS ; D'AUTRE PART REJETTE LA DEMANDE INITIALE EN INDEMNITE PRESENTEE PAR LA VILLE DE BESANCON CONTRE LA SOCIETE ANONYME GEEP INDUSTRIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; VU LA LOI DU 13

L'ACADEMIE DE BORDEAUX, Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées à celles du 2° de l'article R. 222-13

INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE | 36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT | 36-13

pas applicables aux sanctions prononcées contre des conseillers en investissements financiers ; qu'il ne peut, dès lors, être utilement soutenu que la commission des sanctions les aurait méconnues ; 13

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 723-13 du même code : " L'office peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants : / 1° Le demandeur, sans motif

ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 FEVRIER ET 27 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 13

notamment, des exigences, propres à ce service, du principe de continuité ; que l'application aux agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Français des dispositions précitées de l'article L. 223-13

formation spécialisée remplit son office juridictionnel ne méconnaissent pas, contrairement à ce qui est soutenu, le droit au recours effectif des personnes qui la saisissent, garanti notamment par l'article 13