la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GRAMAT (Lot) ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 15

19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations - Exonération de 15 ans [article 1384 du C.G.I.] - Conditions

DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ET LE DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Retrait du pli recommandé dans les 15 jours du dépôt de l'avis de passage à domicile

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prescripteur doit informer le patient que la prescription de la spécialité n'est pas conforme à son autorisation de mise sur le marché et motiver sa prescription dans le dossier médical du patient ; 15

.* ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE [ ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - NECESSITE POUR CHAQUE LISTE DE PRESENTER POUR CHAQUE POSTE UN TITULAIRE ET

CETAT54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens - Exercice par le préfet du droit de retrait prévu à l'article 188-15 du Code rural.

DU 11 JUIN 1975 AU 13 JUILLET 1977, ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE SOIT SOUMISE AU MEME REGIME PARTICULIER D'INDEXATION PROPRE AU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ; VU LE DECRET N 49-528 DU 15

1992 vise "les avis d'audience et les pièces attestant que la notification a été effectuée" ; que figure au dossier un avis d'audience pour le 27 mars 1992 à 14 h 30 adressé par fax le même jour à 11 h 15

VALEUR D'INDEMNISATION SUPERIEURE A CELLE RETENUE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER DANS SES DECISIONS DES 16 SEPTEMBRE 1975 ET 6 SEPTEMBRE 1978 ; VU LA LOI N° 70-632 DU 15

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 15 juillet 1970 : "Les demandes d'indemnisation doivent être déposées sous peine de forclusion dans le délai

° la renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ces biens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15

PORTAIS, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2 à 5 du décret °n 84-465 du 15 juin 1984 et, par voie de conséquence l'arrêté du même jour pris pour son application ;

2° le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ces biens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15

Mordochée X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi du 11 juillet 1972 ; Vu le décret n

Tunisie, 2° le renvoie devant l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ce bien, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-15

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS | 15-05-14 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

. - | LOI DU 15 JUILLET 1906 - INSTALLATION DE SUPPORTS POUR CONDUCTEURS AERIENS - TERRAINS PRIVES NON CLOS DE MURS - NOTION.