alinéa de l'article 5 de ce même décret et le second alinéa de ce dernier article.

Article 3 : Les conclusions de la SARL "Le Grand Sud" tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

), I-A-1b, I-A-3 (1er alinéa), I-B-3a (1er, 2ème et 4ème alinéas), II (6ème alinéa), III-1, III-2 (3ème et 6ème alinéas) et III-4 (1er alinéa) de la note de service du ministre de l'éducation nationale

RENE X..., L'ARTICLE 3 ALINEA 2 ET L'ARTICLE 4, ALINEAS 1, 2 ET 7 DE L'ARRETE DU PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT EN DATE DU 30 AOUT 1976 PORTANT REGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI DANS CE TERRITOIRE

A...demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3

du A-I-3, celles de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du A-I-4, les mots "en activité le 6 décembre 1982" figurant au premier alinéa du B 2 et les mots "durant un délai d'un an courant à compter

de l'article 3 et du premier alinéa de l'article 15 du présent décret et du premier alinéa de l'article 49-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; / 2° Au comité technique de la collectivité ou de l'établissement

du 1 du II de cet article, conformément au 16ème alinéa du I de l'article 217 undecies de ce même code, et que la circonstance que le prix des seuls équipements acquis par les SEP Jasmin 4 et 5 était

d'un cours d'eau. 4.

L. 212-4-3, dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié. (...)

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 4 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du

de l'article L. 122-1, du premier alinéa de l'article L. 311-4 et de l'article R. 122-27 du code de l'urbanisme applicables au schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la ville de Paris, et d'autre

QUE, PAR SON ARTICLE 25, IL PREVOIT QUE LA DEROGATION VISEE A L'ARTICLE L 761, 6EME ALINEA, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PEUT ETRE RETIREE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE DE

de l'article L. 523-1 du code de justice administrative selon lesquelles : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort

alinéa de l'article 29 ...." ; qu'aux termes de ce huitième alinéa : "La Commission accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires

QUE SI, EN L'ABSENCE D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2, 3 ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 A L'EFFET D'ETABLIR LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ARCHITECTES EN CHEF

Aux termes du deuxième aliéna du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la commission de médiation peut être saisie par toute personne satisfaisant aux conditions règlementaires

de l'article 4-3 du décret précité, d'autre part, les dispositions des autres alinéas de l'article 4-3 ainsi que des articles 4-4, 4-5 et 4-6 du même décret en tant qu'elles prévoient une limitation à