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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007892969

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 1993 par laquelle le Comité national du tableau près le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007893445

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007980818

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

de l'Ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007981997

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007958712

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 octobre 1994 par laquelle le comité national du tableau près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007937293

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007937480

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007939148

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

des experts-comptables et comptables agréés et de la société d'expertise comptable SOFICOR, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007933106

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 : "La personne qui accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées n'appartenant pas à sa famille ... est agréée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007933913

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007934133

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

de la décision en date du 1er décembre 1994 par laquelle la commission régionale de Bordeaux ne l'a pas autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007934139

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007936242

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007944191

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007908815

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007909567

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007912197

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007894473

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007894479

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008076777

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

Résumé IA — à vérifier