était seulement défrayé de certaines dépenses telles que la nourriture et le logement ; qu'il soutient, au surplus, qu'il a agi, en tout état de cause, dans le prolongement de son activité salariée de

DONT S'AGIT, CETTE IRREGULARITE N'EST PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU SIEUR MAITRE Y...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS | 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE

général dudit syndicat à former un recours en annulation contre le décret susvisé, aucune disposition des statuts de ce syndicat ne confère au Conseil syndical ni au délégué général le pouvoir de décider d'agir

L. 612-16 DU CMF) - INTÉRÊT POUR AGIR D'UN TIERS CONTRE LA SANCTION - ABSENCE [RJ1]. | 54-01-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR.

27 EAUX | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Ministre des Anciens combattants et victimes de guerre.

syndicat ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 des statuts du SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET PARIS PLAGE le président... représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile et agit

dépensées par ces agents pour acquérir les pièces détachées nécessaires à ces dépannages, et dont une partie correspondait en réalité à des achats effectués à titre personnel par les agents dont il s'agit

construire au comité scolaire catholique de Saint-Quentin-en-Yvelines pour édifier un établissement d'enseignement secondaire et technique avec salle de sports, se prévaut de ce que son but est notamment d'agir

qui présenterait les caractéristiques d'un organisme à compétence nationale, le litige ressortait à la compétence du tribunal administratif et, en l'espèce, de celui de Marseille ; Sur l'intérêt pour agir

YVES NE JUSTIFIAIT PAS DE SA QUALITE POUR AGIR AU NOM DES AUTRES INDIVISAIRES ; REJET .

DU 18 JUIN 1966 ET DU 30 JUIN 1969 EN FAISANT ETAT DE LA PERSISTANCE DES AGISSEMENTS DU SIEUR Y...

. : Considérant qu'aux termes de l'article 1974 bis du code général des impôts : " Lorsque la découverte d'agissements frauduleux entraîne le dépôt d'une plainte en vue de l'application de l'une des sanctions

d'aliéner deux chemins ruraux ; que la commune a opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de ce que le président de l'association n'avait produit aucune pièce justifiant de sa qualité pour agir

du F du même article 1er : "Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on a des raisons sérieuses de penser : ( ...) c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements

dispositions relatives à ces crimes ; b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés ; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE