AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035911891
26 octobre 2017
26 octobre 2017
pour excès de pouvoir la délibération du 24 août 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gennes (Maine-et-Loire) a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AH
Source officiellePage 7 sur 35
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499757.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
AH et autres et à la SARL cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle