valeur ajoutée, dont se prévalait la société Donnadieu Automobile pour l'exercice de son activité de mandataire, concernant des opérations, réalisées en France, de ventes de véhicules en provenance d'Allemagne

1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'en vertu des stipulations de l'article 21 de la convention conclue entre la France et la République fédérale d'Allemagne en date du

Elle a alors quitté la France et a déposé une demande d'asile en Allemagne, qui a demandé sa réadmission en France.

X... était inscrit sur le fichier Système d'Information Schengen à la suite d'une mesure de signalement prise par les autorités allemandes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X... soutient qu'il a été transféré en Allemagne et contraint à y travailler à la suite non pas d'une réquisition mais de son arrestation lors d'une rafle effectuée par la police française en mai 1942

mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne

du dossier soumis aux juges du fond que la SARL EURO AGRAR, qui a pour activité le négoce de produits phytosanitaires qu'elle achète auprès de fournisseurs étrangers et notamment auprès du groupe allemand

Le relevé de ses empreintes ayant fait apparaître qu'il avait été précédemment identifié en Allemagne, les services de la préfecture ont saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge

FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIVES A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DU NATIONAL-SOCIALISME ; QU'IL EST, EN OUTRE, INSCRIT AU BARREAU DE COLOGNE QU'EN AIDANT SES CLIENTS A CONSTITUER LEUR DOSSIER, EN ACCOMPLISSANT

opté pour un contrat prévoyant un stage de spécialisation dans les établissements Dieu et Allain, entreprise ayant participé à l'effort de guerre allemand, l'intéressé "tombe sous le coup de l'article

B... au titre des revenus qu'il a perçus en provenance d'Allemagne et d'Italie ; 4.

La mission de séquestre est conservatoire ; qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 21 mars 1947 : Pour l'exécution de l'accord du 14 janvier 1946, concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne

ARRETE ET DEPORTE PAR LES ALLEMANDS A ETE DEPOUILLE DE SES EFFETS PERSONNELS ; QUE LA REALITE DE LA SAISIE D'UNE SOMME DE 296 000 ANCIENS FRANCS EST ETABLIE PAR LE TEMOIGNAGE DE L'AGENT QUI A PROCEDE A

établie en France, le ministre des affaires étrangères s'est fondé sur ce que l'intéressé était inscrit au fichier "Système d'information Schengen" à la suite d'une mesure de signalement prise par l'Allemagne

porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile et à son corollaire le droit d'obtenir le statut de réfugié dans la mesure où elle entend la remettre aux autorités allemandes

au titre de l'année 1974 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention du 21 juillet 1959 entre la France et la République Fédérale d'Allemagne

Alexander X... demeurant Bodenseestrasse 302-C à Munich (D-81249) en Allemagne ; M.