A ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué versée au dossier, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que ce décret a été signé par

Considérant, d'une part, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que ce décret a été signé par

Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement que le décret a été signé par le Premier ministre

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT | 03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT

Considérant, toutefois, que l'obligation d'entretien des voies communales imposée aux communes par l'article L. 2321-2 (20°) du code général des collectivités territoriales ne s'étend pas aux travaux d'amélioration

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT | 71-01-006 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE

A ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement

désaffectation de canalisations de gaz installées de longue date par Gaz de France dans les rues du Séjour et des Carrières à Charenton Val-de-Marne avaient pour objet non la conservation ou l'amélioration

A aux autorités roumaines a été signé par le Premier ministre et par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que la circonstance que l'ampliation remise à l'intéressé n'ait pas été revêtue de ces

X aux autorités autrichiennes a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que, par suite, la circonstance que l'ampliation remise à l'intéressé

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - [1] Amélioration des conditions d'exploitation - Regroupement des parcelles.

collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels" ; Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que les travaux d'amélioration

nationale, dans la branche d'activité professionnelle "formation continue, orientation et insertion professionnelle" (session de juillet 1999) ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que l'ampliation

le 22 janvier 1999 par le tribunal d'instance d'Achern ; Considérant que le décret attaqué a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que l'ampliation

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement que, contrairement à ce que

prononcé la naturalisation de MlleB..., au motif qu'elle ne résidait pas sur le territoire national à la date de signature du décret ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 29 juin 1993, le directeur général de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat a mis fin aux fonctions