Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Fatou B, - les conclusions de M.

mutilés de guerre et assimilés de Paris lui a accordé la qualité de travailleur handicapé avec un classement en catégorie B pour une durée de 5 ans et l'a orienté vers l'agence nationale pour l'emploi (ANPE

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant l'année 1980 : "Les

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années

date du 27 janvier 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

et Anne Sevaux, avocat de M.

Etablissements Roger Rondy une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, respectivement au titre des années 1997 et 1998 et au titre des années 1999 et 2000, dans

à l'égard de la société Athis-Cars qui exploite la ligne régulière Choisy-le-Roi - Villeneuve-le-Roi - Villeneuve-Saint-Georges ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service créé par la

2005, 489 291 euros au titre de l'année 2006, 505 579 euros au titre de l'année 2007 et 516 515 euros au titre de l'année 2008 ; que, par suite, les conclusions du pourvoi sont, à due concurrence de ces

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 163 du code général des impôts : "Lorsque, au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle A, - les conclusions de M.

Roger Y..., demeurant ... 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition à contrainte formée

Roger X, demeurant ... ; M.

Pierre X..., demeurant à Sainte-Anne, section Galba (Guadeloupe), 6°) M. Raphaël X..., demeurant au Havre (76620), ..., 7°) M.

tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 mai 2018 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a imposé des prescriptions complémentaires relatives au droit d'eau du moulin de Sainte-Anne

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne

Vistel, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années