et militaires de l Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l article

et militaires de l Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l article

et militaires de l Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l article

1152 alinéa 2 du code civil ; à lui payer les intérêts et les intérêts des intérêts à appliquer aux sommes que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze sera condamné à

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour juger que les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvraient à MM.

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X lui a été concédée, les dispositions du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, auxquelles renvoie l'article 13 du

L. 1142-1 du code de la santé publique.

5 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, codifié à l'article 279-O bis du code général des impôts : "I.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1

immobilière du Moulin à créer un centre commercial à la Chapelle Saint-Aubin (Sarthe) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

178-IX DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, MODIFIANT L'ARTICLE 47 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

QU'AUCUNE DE CES TROIS DECISIONS NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME PLACANT MME X...

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, également signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2

civil ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision de Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 09 novembre 1999 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu le décret n° 2001-407

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifiée par l'article 119 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale