L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Pierre et Caro a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

immobilière Peleyre un permis de construire ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

L.123-4 du code précité : "la modification des plans d'occupation des sols a lieu dans les formes prévues pour leur établissement" ; que l'article R.123-35 du même code dispose que : "la modification

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

immobilière Le Parc de Pontaillac pour la construction de 125 logements par un arrêté du 19 octobre 1989, ensemble lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le

Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le titulaire du

L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme qui emporte approbation des nouvelles dispositions du plan

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'ancien article 8 du code pénal, de l'article 2 du code civil et des articles 225-1, 432-1, 432-10 et 432-17 du code pénal.

IMPOSE EN SECTEUR UBB ET UBC CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.123-1 ET L.332-1 A 332-5 INCLUS DU CODE DE L'URBANISME.

Aux termes, d'une part, de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

R. 122-17 du code de l'environnement pris pour l'application de l'article L. 122-4 du même code.

R. 741-7 du code de justice administrative, présente un caractère substantiel ; - il a été rendu selon une procédure irrégulière, méconnaissant les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : M.

articles 3 et 4 dudit décret du 14 mars 1986 ; Sur l'ouverture de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance