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1 044 résultats pour « Article 15-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454581.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454591.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454594.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454598.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454601.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454611.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026079224

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

A avait saisi cette juridiction après l'expiration du délai prévu par l'article 5 du décret du 20 février 1959 ; qu'en statuant ainsi, sans que le ministre n'ait apporté la preuve, qui lui incombe, de

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240952

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469586.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

des dispositions du IX de l'article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457019.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

Par une ordonnance n° 21MA03851 du 24 septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1-1 du code

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430379.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430382.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007767453

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans la nuit du 14 au 15 juillet 1981, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035744017

Admin. suprême

18 septembre 2017

18 septembre 2017

l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625950

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

608 F et 24 705 F pour chacune desdites années ; que l'addition de ces chiffres de 8 129 F et 15 608 F aux chiffres admis par l'expert de 46 831 F et 56 545 F ci-dessus a pour effet de porter les montants

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464246.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article L. 52-15 du code électoral

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037308843

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

En deuxième lieu, l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-31 du même code, dispose que : " Les propriétés riveraines

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465002.20230424

Admin. suprême

24 avril 2023

24 avril 2023

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 52-15 du code

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576219

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

, conformément aux dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, du 11 avril au 11 juin 2014.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008053252

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

X... et qui a visé le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les articles L. 12 à L. 22 sont relatifs aux dispositions particulières applicables en matière de contravention

Source officielle

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