l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros à Me Occhipinti, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 10 juin 2016, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral

de l'ordre des vétérinaires, notamment ses articles 10 et 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : le rapport de Mme Dumortier, Auditeur, les observations de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

d'appel ; Vu la loi du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ; Vu le décret du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

DE X... une indemnité réparant le préjudice causé à ce dernier par l'accident susmentionné ; Article ler : Le jugement, en date du 18 mai 1986,du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce qu'il incombe au commissaire du gouvernement de recueillir et de présenter à la Commission nationale d'aménagement

10 de l'ordonnance du 2 février 1945 et que l'association Montjoie devait dès lors être regardée comme une personne digne de confiance au sens de cet article n'est pas de nature à entraîner l'annulation

75-I de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 8 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du centre hospitalier

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Côtes-du-Nord soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 18

A est fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision n° 55 A33 de l'assemblée algérienne du 10 juillet 1955, homologuée par décret du 30 juillet 1955 ; Vu les articles 18 et 19 de la déclaration gouvernementale

au 10 juillet 2020 à 18 heures, pour les listes de candidats présentes au seul premier tour du 15 mars 2020. 5.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 18 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Beauvais a sursis à statuer et, en application du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile, saisi

L. 35116 de ce code précise que « la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 3511 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des