PAR L'ARTICLE 7 SUSMENTIONNE ETAIT CELLE AFFERENTE A L'INDICE NOUVEAU MAJORE 462 ; QUE, PAR ARRETE DU 6 FEVRIER 1970, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES A CLASSE, A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1969, LE COLLEGE

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 23 décembre 1986 : "Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

L. 761-1 du code de justice administrative ; elles exposent qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide médicale de l'Etat (AME) est un système de prise en charge

CIVIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 464 ET 495 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

3° du code général des impôts en tant que bénéficiaire de l'apport en 1972 de terrains à bâtir, retenu comme valeur globale réelle des lots apportés par M.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

civil ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que les frais d'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ; Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " (...)

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le montant des indemnités que la Ville de Nice a été condamnée à verser à la société ROSTAN, d'une part, et à MM.

2 du décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 en tant qu'il remplace les dispositions de l'article R. 5125-18 du code de la santé publique et qu'il insère dans ce code un article R. 5125-18-1 et, d'autre part

Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Article 3 : La SCI Bateau sur l'O versera une somme de 4 000 euros au PORT AUTONOME DE PARIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles R. 5125-18 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret n° 2013-466 du 4 juin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey Prince, maître

VII de la partie réglementaire de ce code une sous-section composée des articles R. 733-20-1 à R. 733-20-4 ; Sur la légalité externe : 2.