de l'article R. 413-14 de ce code, les dépassements de moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, peuvent faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue aux articles 529 et suivants

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article D. 1233-14-1 du même code : " Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 [pour la notification à l'employeur de la décision de validation de l'accord collectif] court à compter de

Ces contrats ne peuvent être pris en compte qu'à hauteur de cinquante pour cent (50 %) de l'obligation d'emploi. " ; qu'aux termes de l'article LP 5 : " Tout employeur assujetti qui ne satisfait pas à

LE PRESCRIT L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1977, LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, ORGANISME CONSULTATIF APPELE A DONNER SON AVIS DANS UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE, N'A MECONNU NI LES DISPOSITIONS

) ; qu'enfin, l'article R. 162-52 de ce code dispose que : I. - Les tarifs fixés en application des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 sont déterminés d'après une liste des actes et prestations

seulement au rapporteur comme à la commission, pour permettre à chaque entreprise de présenter utilement sa défense, de préciser suffisamment, ainsi qu'il a été fait en l'espèce à l'égard de la société

L'article 2 du décret attaqué a introduit un nouvel article R. 224-15-12 A dans le code de l'environnement.

énumérés au I du même article, faute de quoi l'accès à ces établissements est refusé, et d'abaisser le seuil d'application de cette limitation à un seuil de 50 personnes.

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations et les tempêtes

X... à l'exception de celles relatives à la somme de 9552 F mentionnée à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Il est accordé à M.

L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'Y OBLIGEAIT, L'ADMINISTRATION TENAIT DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE LE POUVOIR DE FIXER CEUX-CI D'OFFICE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE VICE QUI, SELON LE REQUERANT

sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

prévues à l'article L. 16. ". 3.

En application des dispositions du 2° du même article L. 1233-57-2 du code du travail, il lui incombe également de s'assurer que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise prescrite

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées

Aux termes de l'article D. 1233-14-1 du même code : " Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 [pour la notification à l'employeur de la décision de validation de l'accord collectif] court à compter de