700 du code de procédure civile.

X... a été victime, y compris le montant des frais médicaux pharmaceutiques d'hospitalisation de soins ou d'appareillages exposés ou à venir à la charge des organismes visés à l'article L. 397 du code

février 1986 du conseil des prud'hommes de Montpellier, enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 6 mars 1986, et renvoyant à ce tribunal par application des dispositions de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 32 du code rural : "Les servitudes existant au profit

L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

700 du nouveau code de procédure civile ; °2) condamne l'Entreprise NEYRET et le cabinet d'architectes UA 38 à lui payer la somme de 106 740 F augmentée de 10 000 F à titre de dommages-intérêts, avec

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 74-1227 du 3 mai 1974 portant publication de la conventioneuropéenne de sauvegarde des

700 du nouveau code de procédure civile doivent être regardées comme tendant à l'application des prescriptions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que, dans les circonstances de l'espèce,

1792 et 2270 du code civil, à la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs doit contenir, notamment, l'indication des désordres qui seraient de nature à engager la responsabilité des

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 15 000 F que la commune de Lattes a été condamnée par le jugement attaqué à verser à Mlle Y... portera intérêts

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de l'entreprise Areny tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... à leur verser la somme de 10 000 F en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile doivent être regardées comme fondées sur l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il n'y a

F le montant de la participation de Mme X... aux frais de son placement au foyer d'hébergement de Saint-Lupicin du 13 septembre au 14 décembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

dispositions des articles 39 duodécies et suivants auxquels renvoient le 3 de l'article 201 et le 2 ter de l'article 221 du code, savoir la cessation d'entreprise intervenue de plein droit le 31 décembre

700 du code de procédure civile ".

L'article 1741 du code général des impôts punit, notamment, d'une amende de 250 000 F et d'un emprisonnement de cinq ans, et, en cas de récidive dans un délai de cinq ans, d'une amende de 700 000 F et