106 du règlement (UE) n°1308/2013, suit, mutatis mutandis, la procédure établie à l'article 94 et aux articles 96 à 99 dudit règlement () ". 4.

En premier lieu, l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute décision prise par une autorité administrative comporte, outre la signature de son auteur

L'article R. 212-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 7 du décret attaqué, dispose que : " Pour l'application du 4° du IV de l'article L. 212-1, la prévention de la détérioration

de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. " ; que l'article 1er de l'arrêté du

l'article L. 432-6 du code de l'environnement, étaient exonérés des prescriptions définies par l'autorité administrative sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de

L. 232-23-4 du code du sport, issues d'une ordonnance du 19 décembre 2018 non encore ratifiée et, d'autre part, d'illégalités qui lui sont propres ; - en premier lieu, l'article L. 232-23-4 du code du

D. 214-11, D. 214-15 du code rural et de la pêche maritime et 38 du règlement intérieur de la Société centrale canine ; - la décision contestée méconnaît le champ d'application de l'article D. 214-11

Les dispositions précitées du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration n'imposent pas qu'une telle décision soit motivée, sauf dans le cas particulier où elle

Les dispositions précitées du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration n'imposent pas qu'une telle décision soit motivée, sauf dans le cas particulier où elle

mondial antidopage ou de l'un de leurs membres ainsi que les fonctions définies à l'article L. 212-1 du code du sport et, enfin, de prendre part à toute activité sportive impliquant des sportifs de niveau

Aux termes des dispositions du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Pour la généralité des entreprises, à l'exception

, le 1° du II de son article 5 modifie l'article 5 et les tableaux figurant en annexe du décret du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité

des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, ajouté au revenu global du contribuable, pour chacune des trois années précitées, des revenus d'origine indéterminée ; que statuant

Aux termes du paragraphe 4 de l'article 210 du même règlement : " 4.

X..., au titre des années 1976 et 1978, sont réduits, respectivement, de 65 000 F et 152 040 F. Article 2 : Il est accordé à M.

; Vu la directive n° 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ". 4.

R. 712-2 du code de l'énergie issu de son article 1er ou, concernant l'année 2022, à son article 4 qui renvoie à ce même article R. 712-2.

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit