En premier lieu, aux termes de l'article L. 51 du code électoral : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour

En application de l'article R. 59 du code électoral, aux termes duquel " Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale ", le suffrage exprimé par M.

de campagne du candidat sur deux des cinq panneaux d'affichage officiels ainsi que sur une affiche de campagne située à proximité du monument aux morts de la commune ; que si l'article R. 27 du code électoral

de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2001 dont les dispositions sont entrées

dispositions des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de l'incomplétude du dossier de l'enquête publique en méconnaissance des dispositions de l'article

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 123 du code électoral, le recours contre le jugement du tribunal administratif statuant sur une protestation dirigée contre des opérations

A est par suite fondé à en demander l'annulation ; Considérant que le délai imparti par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

Vu 1°/, sous le n° 115 122, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1990 et 4 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HYERES

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 27 mai 2022 au greffe de cette cour, présenté par la société Chantiers Modernes Construction.

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L.521-1, L.522-1, L.522-3, L.761-1, L.911-2, L.911-3, R.311-1 (2°), R.421-2, R.522-1 et R.522-10 ; Considérant qu'aux termes du premier

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 83 du code des marchés publics : " Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22-2° du code de l'urbanisme : "Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet

21 et R. 122-25 du code de l'environnement, ainsi que les articles R. 104-19, R. 104-23, R. 104-24, R. 104-28 à R. 104-31 et R. 104-33 du code de l'urbanisme, qu'il crée ou modifie, confient aux missions

mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ". 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et

Les Champs-Elysées de Grenoble tendant à : l'annulation de l'article 1er du jugement du 13 mai 1981, du tribunal administratif de Grenoble rejetant comme tardive et, par suite, irrecevable la demande qu'elle

Dans cette hypothèse, le permis modificatif est regardé comme se substituant au permis initial, cette substitution emportant retrait du premier permis au sens du b de l'article R. 332-22 du code de l'urbanisme

L. 118-2 ; que s'il n'a pas statué dans ces délais, il est dessaisi en vertu de l'article R. 117 de ce code ; Considérant qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, le

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 237 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :