AUX ARTICLES... 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MODIFIES PAR LA PRESENTE LOI" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1° DE CETTE MEME LOI "..

X ... , QUI EN SA QUALITE DE CHIRURGIEN-DENTISTE EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL RELATIVES AU SECRET MEDICAL, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, FAIRE

R. 112-2 du code de l'urbanisme, n'excède pas les limites fixées par l'article 1 NC du règlement du plan d'occupation des sols ; Considérant qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que

COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET PROCEDER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE EVALUATION D'OFFICE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR

X présente un caractère abusif et qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 300 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M.

X... avait méconnu les dispositions de l'article 18 précité du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 33 du code de déontologie

X... ; Considérant, toutefois, que le requérant n'a lui-même jamais sollicité son affiliation au régime de sécurité sociale, comme le lui permettaient pourtant les dispositions de l'article R. 312-10 du

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'ordonner que l'Etat versera à M.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

, enregistrés les 21 juillet, 7 août et 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Pravina X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Charles X..., une rémunération qui s'élevait respectivement, pour les années 1976 à 1978, à 126 269 F, 128 950 F et 143 534 F, dont il a reversé une partie à son père soit respectivement 23 574 F, 22 300

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M.

X... A, demeurant ... ; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1985 et 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 2-9 du code rural issu des dispositions de la loi du 23 janvier

X... à la suite des inondations survenues dans les nuits du 22 au 23 août 1976 d'une part, du 26 au 27 octobre 1979 d'autre part ; 2° limite à 30 % au maximum la part de ces condamnations laissées à la