Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

Aux termes de l'article L. 1233-35 du même code : " L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il

X... : - CONS.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

R. 311-12 du code de l'urbanisme : " ... le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation

L. 161-35 de ce code, de prévoir, en application des dispositions du 1°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, que les praticiens ayant choisi d'exercer sous le régime conventionnel seraient

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, de la nature de l'opération et de ses implications sur les plans d'occupation des sols ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-3 du code rural : "Pour assurer

que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

Article 2 : La somme de 11.875.422,08 F portera intérêts au taux légal à compter du 11 juin 1970.

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux

L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17