qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

représentant légal ; la SOCIETE INDUSTRIELLE D'EMBALLAGE ET DE CONDITIONNEMENT, FABRICATION ET TRANSFORMATION DE CARTONS ONDULES (SIEMCO) demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'avis

De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement / b.

Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 275 du livre des procédures fiscales : La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la

l'article D. 132-6 précité impose aux pilotes utilisant les hélisurfaces d'être titulaires d'une autorisation permanente valable sur le territoire national délivrée par l'autorité préfectorale, après avis

C A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects a mis fin à la prolongation

et droits indirects compétent, de l'ampliation si l'avis de mise en recouvrement est individuel ou de l'extrait s'il est collectif. ; qu'il résulte de la combinaison des textes précités que l'avis de

De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement / b.

. / Pour bénéficier des dispositions qui précèdent, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver une attestation, visée par le service

fonctionnaire doit être soumis à un examen médical par un médecin agréé et son dossier soumis au comité médical compétent ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., contrôleur des douanes

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 par avis

MISE A SA CHARGE POUR 1968 ET 1969, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PORTANT SUR 19 644,92 F DE DROITS ET 34 359,4 F D'INDEMNITES DE RETARD EMIS LE 19 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

l'importation prévue par les dispositions combinées de l'article 159 de la délibération du 18 janvier 1963 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant réglementation du service des douanes

.) / Le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-4 [commission

homologation d'une norme applicable aux huîtres creuses et l'arrêté interministériel du 25 mai 1987 portant mise en application obligatoire de ladite norme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes

3 du même code dispose : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis

Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, par un avis

déchargé la Société française et américaine d'automobiles du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 par avis