Schwartz, Maître des requêtes, - les observations de Me Le Griel, avocat de Maître Michèle Z..., de Me Choucroy, avocat de Maître Philippe Y... et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

commission centrale d'indemnisation s'est déclarée incompétente pour apprécier leur demande d'indemnisation en réparation du préjudice subi du fait de la pérennisation de la multipostulation pour les avocats

décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée par la loi n° 84-1211 du 29 décembre 1984 ; Vu le décret n° 72-336 du 21 avril 1972 relatif à la profession d'avocat

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hennuyer, avocat de la ville du Touquet-Paris-Plage, de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux X... et de la S.C.P.

commission centrale d'indemnisation s'est déclarée incompétente pour apprécier leur demande d'indemnisation en réparation du préjudice subi du fait de la pérennisation de la multipostulation pour les avocats

MANDATAIRE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 44 PRECITE A ETE FAITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972, A L'AVOCAT

pouvoir le décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996, en tant qu'il ne prévoirait pas une rémunération suffisante de l'avocat

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Recours direct en interprétation.

. - Requete présentée par un avocat au barreau de l'ardeche.

CETAT54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION -Contentieux électoral.

. - les observations de Me Ricard, avocat du CENTRE D'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DE MASSOTHERAPIE ET DE PEDICURIE-PODOLOGIE et autres et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS

pécuniaires résultant pour l'abonné du contrat d'abonnement au téléphone ; que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ni aucun autre texte ne dispensent un tel litige du ministère d'un avocat

[1]. | 54-01-08-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION -Requêtes dispensées du ministère d'avocat - Requête tendant à l'annulation

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de la CONFEDERATION SYNDICALE DES AVOCATS et de la S.C.P.

-B... et à Me Le Prado, avocat de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament ; 1.

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

L'article 6 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, arrêté par le Conseil national des barreaux, est consacré au champ d'activité professionnelle de l'avocat.

- VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Ministère d'avocat - Absence d'obligation - Recours présenté au nom de l'Etat.