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1 107 résultats pour « Baffi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628055

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

ne pouvaient être utilisés pour la réalisation de certaines opérations de construction mentionnés dans ledit certificat, n'était pas de nature à enlever auxdits terrains leur caractère de terrains à bâtir

Source officielle

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713952

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

. ; / 10° Chantiers, lieux de dépôt, terrains à bâtir, rues privées, etc. (...) ".

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821124

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

l'intégralité des dépenses déduites par les contribuables, au motif que ces dépenses se rapportaient à leur projet initial de construction, tandis que la cession litigieuse portait sur un terrain à bâtir

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494440.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mai et 20 août 2024 et 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association British Association of Snowsports Instructors (BASI

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043605

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Icade Promotion Logement, qui exerce une activité de lotisseur, a soumis les cessions de terrains à bâtir à des particuliers qu'elle

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615951

Admin. suprême

4 février 1977

4 février 1977

A UN TERRAIN A BATIR ; QUE LE SIEUR X EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS DE NATURE A EN JUSTIFIER L'ANNULATION ; MAIS CONS.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258857

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties correspondant à la différence entre le classement des terrains qu'elle a acquis sur la commune de Melun dans la catégorie des terrains à bâtir

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616938

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, COMPTE TENU DE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, DONNEE PAR LES PARTIES A CE TERRAIN ET DE SES AUTRES CARACTERISTIQUES.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614504

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES... 2.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618598

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

DE TERRAINS NON BATIS... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU... 3. TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618372

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7° OU 1359 BIS" .

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007901230

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 1992 et 20 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME BATIR dont le

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506240

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

selon la procédure contradictoire, procédant de la remise en cause du bénéfice du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sous lequel elle avait placé l'opération de cession du terrain à bâtir

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078281

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007840158

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619167

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR OU BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443893.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société De Cambracq, qui exerce une activité de marchand de biens, a vendu, entre 2012 et 2013 quatre terrains à bâtir issus de la division

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007736013

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement... 4° les terrains qui... présentent le caractère de terrain à bâtir

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736241

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

X... a fait apport puisse être regardée comme ayant le caractère d'un terrain à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral qui a prescrit le remembrement, il résulte de l'examen du plan de remembrement que

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007810831

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir

Source officielle