Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les HOUILLIERES DU BASSIN DE LORRAINE, dont le siège social est ...

exercice, ladite requête enregistrée au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1988 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'article 6 de la délibération de l'Agence financière de bassin

Requête de l'Interprofessionnelle du Bassin de la Sandre tendant à : 1° l'annulaiton du jugement du 27 décembre 1979 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre la décision du

demande du syndicat professionnel France Hydro Electricité tendant à l'annulation de deux arrêtés du 4 décembre 2012 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonateur du bassin

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU BASSIN DE LA NIVE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT COMME TARDIVE SA REQUETE QUI

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC

Vu, la requête enregistrée le 1er février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS DE COMMERCANTS ET ARTISANS DU BASSIN D'ARCACHON

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'Agence financière du Bassin Rhin-Meuse, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du

président directeur général des Charbonnages de France rejetant son recours gracieux du 6 novembre 2001 dirigé contre le rejet de sa candidature à l'acquisition du patrimoine immobilier des Houillères du bassin

Vu la procédure suivante : La société Foncière du bassin parisien a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les bureaux,

d'infiltration sur le territoire de cette commune ; 2° annule la décision du maire de Saint-Bonnet-de-Mure autorisant les travaux à fin de création d'un bassin d'infiltration sur le territoire de cette

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN D'ARCACHON SIBA , - les conclusions de M. E.

d'annuler l'arrêt n° 09MA00885 et 10MA00301 du 3 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique (SIAH) du bassin

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de la chambre syndicale de l'ameublement de la Moselle et du bassin

tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau qui lui a été réclamée par l'agence financière de bassin

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d'Arcachon, dont le

des Barguelonne et du Lendou et du syndicat d'aménagement hydraulique du bassin de la Grande Séoune; que M.

Todorov, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat des Houillières du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, - les conclusions de M.

de Mme A... par le Ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie: Considérant que le Ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie n'avait pas, comme autorité de tutelle de l'agence financière de Bassin

exécution du jugement du 17 avril 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la communauté d'agglomération du bassin