Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la "SOCIETE NORMANDE DE CONDITIONNEMENT ET DE COSMETOLOGIE", qui exploite, à Bernay (Eure), une entreprise de conditionnement

Bernan X..., à Me Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Fournol, à M. Le Neal et au ministre de l'intérieur.

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Danielle X..., demeurant au lieu-dit "Le Malharquier" à Bernay (27300) ; Mlle X... demande

gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire, -

construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Berne

AU ROLE DE LA COMMUNE DE BERNAY-SAINT-MARTIN A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE DECRET N° 75-975 DU 23 OCTOBRE

X... demeurant au Puy-Bernier de Longèves à Fontenay-le-Comte (85200) ; M.

1994 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la convention de Berne

clôture de la chasse pour ladite espèce au 31 janvier 1991 au soir, n'a pas été pris sur ce point en méconnaissance des objectifs fixés par la directive ; que les dispositions invoquées des conventions de Berne

l'Aisne ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la convention de Berne

Somme ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la convention de Berne

espèces ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la convention de Berne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes

bruit sont insuffisants ; que, contrairement à ce qu'indique le dossier d'enquête, neuf espèces végétales sont protégées ou d'intérêt patrimonal ; qu'elles figurent dans l'annexe à la convention de Berne

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne