Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret susvisé du 24 décembre 1976, portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées : "la possession de l'un des brevets

pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié par le décret n° 88-109 du 2 février 1988 ; Vu l'arrêté du 6 mai 1988 relatif à la détermination des diplômes admis en équivalence du brevet

qu'en application de l'article L. 613-1 du même code, ce droit exclusif prend effet à compter du dépôt de la demande ; que l'article L. 613-2 dispose : L'étendue de la protection conférée par le brevet

rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

à l'annulation d'un arrêté du 27 décembre 1983 par lequel le ministre de l'agriculture a fixé les modalités d'organisation de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive aux examens des brevets

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bio-Rad Innovations exerce une activité de sous-concession de brevets dont elle a acquis le droit d'usage et d'exploitation auprès

fédéral de parachustime sportif sont obligatoirement organisées sous la responsabilité, la direction et la présence d'un instructeur titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif assisté d'un adjoint

Alain X..., demeurant à La Gure, à Villemagnel'Argentière (34600), et le SYNDICAT NATIONAL DES BREVETES D'ETAT DE TENNIS, dont le siège social est situé ... ; M.

rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1993 par laquelle le recteur de l'académie de Rouen l'a déclarée non reçue à la session de 1991 du brevet

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction ministérielle n° 1132 du 22 mars 1990 relative au saut en parachute du personnel militaire en tant qu'elle instaure les sanctions du retrait du brevet

DEUX DE SES FRERES D'UNE SOCIETE DE FAIT EXPLOITANT UN FONDS DE SERRURERIE ET DE REPARATION DE MACHINES QU'IL AVAIENT HERITE DE LEUR PERE, A DEPOSE EN 1962, CONJOINTEMENT AVEC L'UN DE SES FRERES, UN BREVET

", à l'exclusion du produit de la cession desdits brevets, laquelle constituait une opération en capital non imposable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. ( ...)

au titre des dépenses engagées en 2015, et subsidiairement, de prendre en compte, pour la détermination de ce crédit d'impôt, un prorata d'utilisation aux fins de recherche et de développement des brevets

du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option parachutisme, assisté obligatoirement d'au moins un instructeur adjoint, titulaire de la même qualification ou d'un moniteur fédéral national

OCTOBRE 1970, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE A SURSIS A STATUER DANS L'INSTANCE PENDANTE ENTRE LE SIEUR X..., ANCIEN PILOTE MARITIME TITULAIRE DU BREVET

DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ; QUE LES EPOUX A..., QUI ONT CEDE A DES LABORATOIRES LES BREVETS CORRESPONDANTS, DONT ILS ETAIENT LES SEULS TITULAIRES, SE SONT ENGAGES PAR CONTRAT A REVERSER A M. X...