LES RECETTES DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR MME Y..., ETAIENT COMPTABILISEES GLOBALEMENT, EN FIN DE JOURNEE, POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES, EN FIN DE MOIS POUR D'AUTRES, SUR UN REGISTRE DENOMME BROUILLARD

doivent être rejetés ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort de l'instruction que les écritures du journal de caisse de la société n'étaient pas datées ; que la première ligne de chaque mois du brouillard

du contribuable était enregistré globalement chaque jour et n'était étayé par aucune pièce justificative, telle que des étiquettes ou des bandes de caisse enregistreuse ; que la centralisation des brouillards

: Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la société "HORLOGERIE DU PALAIS-ROYAL" n'a pu présenter au vérificateur ni livre d'inventaire, ni livre de caisse ou brouillard

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2024 où siégeaient : Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 septembre 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Sophie-Justine Lieber, conseillère d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat

Délibéré à l'issue de la séance du 8 novembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2024 où siégeaient : Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M.

pièces détachées n'établissait pas chaque année un inventaire détaillé de ses stocks et que sa caisse n'était pas tenue au jour le jour, des discordances importantes existant au surplus entre le brouillard

les écritures comptables de la société, laquelle, en outre, en 1980, omettait sciemment d'enregistrer certaines recettes, de toute valeur probante ; que l'administration établit également que le brouillard

également probante et qu'en conséquence le rehaussement des bases d'imposition pour "minorations de recettes" n'est pas justifié ; Considérant, d'une part, que, si le vérificateur a relevé que le brouillard

enregistreuses, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport déposé par l'expert dans l'exécution de la mission qui lui a été confiée par les premiers juges, que, ni les bandes de caisse, ni le brouillard

constant que les recettes concernant les ventes de boissons à base de lait étaient seulement évaluées en fin de mois et que d'autres recettes étaient portées globalement en fin de journée dans le brouillard

notamment, que les doubles des notes remises aux clients faisaient défaut ; qu'il est, toutefois, constant que le détail journalier des recettes comptabilisées a été enregistré au jour le jour sur des brouillards

X... ne pouvait apporter la preuve à sa charge par la production de sa comptabilité, dès lors que le livre de caisse enregistrait globalement les recettes en espèces et par chèques, que le brouillard de

recettes figurant, pour les neuf premiers mois de l'année 1980, sur l'agenda occulte saisi, dans les conditions susindiquées, au domicile du gérant, lequel a reconnu que cet agenda constituait un brouillard

Damien Botteghi, conseillers d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 novembre 2021. Le président : Signé : M.

Damien Botteghi, conseillers d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 novembre 2021. Le président : Signé : M.