réquisition, de documents comptables ou doubles de factures, et n'ont fait l'objet d'aucune poursuite par le Parquet, et en s'abstenant, notamment, de rechercher si les enquêteurs avaient eu réellement pour but

en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut, si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but

X..., de nationalité mauricienne, n'a contracté mariage le 13 juillet 1984 avec Mlle Y..., en échange d'une somme d'argent et de la promesse d'un divorce rapide, que dans le but d'obtenir la délivrance

La question de savoir si le préfet, compétent pour délivrer la carte de résident, peut, indépendamment de toute décision judiciaire, refuser de tenir compte d'un mariage contracté dans le seul but d'obtenir

auteurs de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation publique et privée, ont prévu à l'article 25 de cette ordonnance que les établissements de santé privés à but

par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande tendant à bénéficier du cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération d'activité en tant que directeur de l'établissement de santé privé à but

sans droit de vote spécialement émises par la société française Marion Merrell Dow SA, eu égard aux stipulations ci-dessus analysées du contrat de cession, constitue un montage réalisé dans l'unique but

selon des modalités prévues pour permettre seulement de compenser les charges des emprunts souscrits pour l'acquisition des immeubles loués, ne peuvent être regardées comme ayant été réalisées dans un but

CETTE ORDONNANCE DU JUGE JUDICIAIRE, LAQUELLE ETAIT DESTINEE A PERMETTRE LA MISE EN PLACE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION REGULIEREMENT DESIGNE ET QU'ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME INTERVENUE DANS UN BUT

D'ETAT LE 21 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 21 MAI 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT

incombe, de ce que le montage auquel a participé la SA Etablissements Guyomarc'h, qui a consisté à acquérir une participation dans une holding luxembourgeoise dépourvue de toute substance dans le seul but

PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le préjudice invoqué et une faute de service - Rémunération des médecins à temps plein des hôpitaux privés à but

général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de l'instruction 4 H - 2.77 du 27 mai 1977 de la direction générale des impôts, relative aux organismes sans but

1991 ; qu'à cette date, si les époux ne menaient plus de vie commune et si une instance en divorce avait été engagée, il n'était pas établi d'une façon certaine que le mariage ait été contracté dans le but

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que doivent être compris dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit les revenus de capitaux mobiliers dont un organisme sans but

objectifs poursuivis ; que le groupement dénommé Parti Mutuel Urbain conduit une politique commerciale expansionniste fondée sur l'incitation au jeu et à la dépense, qui n'est pas cohérente avec les buts

estimant que la décision de procéder concomitamment à une distribution exceptionnelle de dividendes prélevés sur les réserves et à une émission d'ORA pour le même montant avait été prise dans le seul but

dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé peut autoriser ou décider l'annulation, en vue d'une réduction du capital, d'actions propres initialement rachetées dans d'autres buts