Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Café Georges V a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre

DECEMBRE 1965 POUVAIT ETRE EVALUE A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE ; QUE, PAR SUITE, SA REPARATION DEVAIT ETRE DEMANDEE A L'ETAT DANS LE DELAI DEFINI A L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 SOIT EN TOUT CAS

Vu la décision du 31 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SARL CAFE DE LA PAIX dirigées contre l'arrêt du 5 juillet

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que la SARL Le Café des Sports a été condamnée, solidairement avec M.

SERVICES CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2004 portant extension de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés

1°) annule le jugement en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Caisse d'Allocations Familiales (CAF

B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or à réparer les préjudices qu'il estime imputables aux fautes qu'elle aurait commises

CAFE CAVE HOTEL DE L'AVENUE "DAR SALAM" et M.

Michel X..., demeurant au Café des Lézards, Quai des pêcheurs au Lavandou (83980) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Café Burq, représentée par son représentant légal, dont le siège est 6, rue Burq à Paris

dans l'enceinte de l'aéroport de Figari et, en second lieu, d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le 23 avril 2014 entre la CCI d'Ajaccio de la Corse-du-Sud et la société " Café

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 16 du même code : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret

irrégulière du onzième siège de membre du gouvernement : Considérant que les dispositions précitées de la loi organique du 19 mars 1999 ne prévoient pas les modalités de répartition du dernier siège en cas

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 588-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : " ...

travaux ne peut trouver sa sanction, sur la base des principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, dans l'obligation d'exécuter eux-mêmes les réparations ; que, par suite, dans le cas

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la compagnie méditerranéenne des cafés a procédé en 1981, en raison de la situation du marché des cafés et de pertes d'exploitation, à une restructuration

de cafés enregistrés comme vendus, la consommation estimée du personnel et une réfaction de 5 % au titre des cafés offerts, à estimer, d'autre part, le chiffre d'affaires associé à chaque café vendu, et