C D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2018 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer a délivré à la société Felicity un permis de construire

135-05-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - DISPOSITIONS GENERALES ET QUESTIONS COMMUNES -<CA>Indemnités de fonctions

Sur le principe de la responsabilité des entreprises : Cons. que par un jugement du 9 janvier 1979 du tribunal administratif de Caen, confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 8 mars 2018 du tribunal administratif de Caen est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Caen.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen, sur déféré du préfet du Calvados, a annulé l'élection de M.

Par un jugement n° 2201654 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi compte tenu de l'annulation de deux visites en détention,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2000 et 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CAEN DISTRIBUTION, dont le siège

du col utérin alors qu'il avait procédé à cette prescription pour soigner une lésion du sein paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt attaqué

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Edcla a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2021 par laquelle le maire de Caen

G D et la SCI Anne ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Cannes (Alpes-Maritimes) a approuvé

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez Thiriez, avocat de la commune de l'Etang-Bertrand, - les conclusions de M.

déclarait opposer au nom du CENTRE HOSPITALIER DE CAEN la prescription quadriennale à la créance détenue par Mme A ; que cette note était accompagnée de la copie de la délégation de signature dont disposait

(Calvados 14400), enregistrée le 11 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif de Caen ; M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 du jugement attaqué du tribunal administratif de Caen du 9 février 2017 est annulé.

tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'Institut Gustave Roussy, établissement de lutte contre le cancer

Article 3 : Les conclusions de la SCP Lyon-Caen Fabiani Thiriez, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie à lui verser la somme de 74 445 euros en réparation des