AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622149
25 février 1985
25 février 1985
désintéressé qui remplissait, au cours de ces trois années, les conditions nécessaires pour béné- ficier de l'exonération de la taxe professionnelle prévue en faveur des oeuvres à caractère social ou
Source officiellePage 7 sur 178
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074740
1 juillet 2020
1 juillet 2020
L. 742-4 DU CESEDA) - CARACTÈRE FRANC - ABSENCE [RJ1].
Résumé IA — à vérifier