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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007931434

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

à l'annulation du décret du 20 juin 1994 : Sur la légalité externe : Sur la composition de la commission d'enquête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-4 du code de l'expropriation pour cause

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007931696

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

la zone d'aménagement concerté du pont de Charlebourg à La Garenne-Colombes ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020741

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention signée à Berne le 19 septembre 1979 ; Vu la directive 92/43 (CEE) du Conseil du 21 mai 1992 ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007931851

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Georges A... devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007933309

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007933386

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007934247

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement à deux fois deux voies de la section Thénesol-Ugine de la route nationale 212 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007935892

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

commune de Montpellier à lui verser les sommes de 10 000 F et 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007937025

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007937032

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

sur le territoire de la commune de Sainte-Agnès et a prononcé la cessibilité desdits terrains ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007937511

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007937702

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007939745

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

prononce le sursis à exécution dudit décret ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007939756

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

communes de Pierrelatte, Lapalud et Bollène ainsi que des règlements régissant le lotissement de Faveyrolles (commune de Pierrelatte) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007939955

Admin. suprême

23 octobre 1996

23 octobre 1996

lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 27 février 1992 du préfet de la Mayenne aurait omis de viser l'étude d'impact jointe à la demande de déclaration d'utilité publique est, en tout état de cause

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007941067

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007944490

Admin. suprême

10 octobre 1997

10 octobre 1997

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007944681

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007945178

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007903736

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier