mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 89/105/CEE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent mutatis mutandis aux agriculteurs soumis, au cours de la période de référence, à des engagements agro-environnementaux au titre des règlements (CEE

Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public aux processus décisionnels et l'accès à la justice en matière d'environnement ; Vu la directive 85/337/CEE

) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du Conseil n° 76/768/CEE

enregistrée le 30 novembre 2006, présentée pour la BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive n° 90/435/CEE

nouvelle note en délibéré, enregistrée le 11 juin 2013, présentée pour la SOFMMAA, le SYMA, la société civile de moyens 55-57 avenue Marceau, l'Union collégiale, la SFDCE et le GRCD ; Vu la directive 77/388/CEE

son recours gracieux du 30 avril 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 modifiée notamment par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 ; Vu la directive 80/390/CEE

campagne 1990-1991 dans le département de la Côte d'Or ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 79-409/CEE

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 86 ; Vu la directive n° 93/36/CEE

traité de Rome instituant la communauté économique européenne devenue la communauté européenne ; Vu le traité sur l'union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu la directive n° 76/207 (CEE

dérangement des espèces non chassables ; que les arrêtés contestés méconnaissent ainsi l'objectif de protection complète de toutes les espèces d'oiseaux sauvages prévu par la directive communautaire CEE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet

- INTERPRETATION DES TRAITES EUROPEENS [CEE - CECA - EURATOM]. - Validité d'un règlement communautaire au regard du traité instituant la communauté économique européenne - Question préjudicielle.

. - EXONÉRATION DES VENTES DE BIENS USAGÉS (ART. 261, 3, 1° A DU CGI, ÉCLAIRÉ PAR L'ART. 26 BIS DE LA DIRECTIVE 77/138/CEE) - NOTION DE BIEN D'OCCASION - BIEN UTILISÉ PAR L'ENTREPRISE ET SUSCEPTIBLE DE

Vu les autres pièces du dossier, y compris les pièces visées par la décision du Conseil d'Etat du 23 décembre 2015 ; Vu : - la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 modifiée ; - le code civil ; - le

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la directive n° 76/116/CEE

. | 17-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - Interprétation des traités européens [CEE - CECA - EURATOM] - Acte clair - Interprétation donnée par la Cour de Justice - Article 37 du