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pour une superficie de 17 hectares 91 ares et 80 centiares, en échange d'apports réduits d'une valeur de 132 501 points, pour une surface de 18 hectares 45 ares et 64 centiares ; qu'il n'apparaît pas

à retenues pour pension, dus au titre des activités exercées pour le compte de l'établissement hospitalier ..." et que l'article 18 du même décret ajoute que "Les membres du personnel titulaire des centres

X... en qualité de chef du service de biophysique mis à la disposition du centre hospitalier régional par le centre régional de lutte contre le cancer de Rennes par la convention conclue entre les deux

A et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du centre national de la recherche scientifique, - les conclusions de M.

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MENDE, - les conclusions de M.