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Considérant qu'eu égard aux objectifs de protection de l'environnement poursuivis par la Charte de l'environnement, lorsque l'autorité administrative réglemente la navigation et les activités sportives

Vu 4°, sous le n° 363015, la requête enregistrée le 25 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société Vosges télévision, dont le siège est 2, rue de la Chipotte

lois du pays ", des mesures relevant du domaine de la loi, il lui incombe de définir les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit reconnu à toute personne par l'article 7 de la Charte

Considérant, en premier lieu, que la commune d'Illkirch-Graffenstaden soutient que les dispositions de l'article L. 512-3 du code de l'environnement méconnaissent l'article 7 de la Charte de l'environnement

qu'elles bénéficient d'un délai de préavis, leurs contrats de travail venus à expiration ne seraient pas renouvelés ; Cons., en troisième lieu, que Mlle X... invoque les termes de l'article 4-4 de la Charte

L. 10 DU LPF ET CHARTE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉ) – GARANTIE OUVERTE AU COURS DE LA VÉRIFICATION – CONDITIONS DE MOTIVATION – DEMANDE EXPRESSE FAISANT ÉTAT DE DIFFICULTÉS EN COURS

AGENTS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, dont le siège est 2 rue Neuve Saint-Pierre à Paris (75181 Cedex 04) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler la charte

Sur la légalité de la charte de déontologie : En ce qui concerne la légalité de la charte dans son ensemble : 6.

eaux et de l'environnement du Gâtinais Est et Ouest de l'arrondissement du Montargois soutient que ces dispositions sont contraires au principe de participation du public énoncé à l'article 7 de la Charte

la commission départementale d'aide sociale du Var : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 164 et 165 du code de la famille et de l'aide sociale, figurant au chapitre

CHATOTTE XJ... XB..., AGENT DE RECETTES, DEMEURANT A MAHE ; 43° M. P. XZ..., INSTITUTEUR, DEMEURANT A PONDICHERY ; 44° M. XF... X..., ADJUDANT, DEMEURANT A PONDICHERY ; 45° M. XF...

Confédération Paysanne, l'association Environnement et santé, l'association Foll'Avoine, l'association Générations Futures, l'association HALTE OGM 07, l'association de protection des rivières ariégeoise " le Chabot

Il a modifié cette charte par une autre décision du 16 mars 2018, en remplaçant, au sein du chapitre IV de la charte intitulé " Devoir de réserve dans l'expression publique ", dans sa rubrique " Bonnes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la loi

12, rue Paul Sérelle ; que le maire s'est fondé sur deux motifs tirés, d'une part, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, du principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte

Les territoires classés en zone périphérique constituent les territoires ayant vocation à adhérer à la charte du parc national ; / 2° Le décret en Conseil d'État approuvant la charte du parc, dressant

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la Charte de nommage du .fr - règles d'enregistrement pour les noms de domaine se terminant en .fr et, d'autre part, le règlement