. ; que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, demande que ce chiffre soit ramené non à celui de 8 150,89 F retenu par le vérificateur, mais à celui de 13 071,09

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... g Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, en ce qui concerne : - les ventes d'objets d'occasion ... ; - les ventes d'oeuvres d'art

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d'affaires n'excède pas 1 000 000 F ; qu'il résulte de ce qui est dit ci-après que le chiffre d'affaires de la société a été, à bon droit, rehaussé par l'administration et que ce chiffre, dûment rehaussé

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur le chiffre

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immobilière "Corniche André de Joly" ont été le fait générateur du 1er janvier 1968 au 31 mai 1972 est de 1986,32 F et qu'une indemnité de retard de 39,73 F s'y ajoute ; que, le total de ces deux chiffres

qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que si, pendant la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975, Mme X..., restaurateur soumis au régime d'imposition selon le chiffre

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X... en raison des graves irrégularités dont sa comptabilité était entachée, que le chiffre d'affaires retenu par le service, après consultation de la commission départementale des impôts directs et des

code général des impôts et devait procéder aux déclarations prévues par les articles 242 quater et 242 sexies de la même annexe ; qu'elle n'a produit durant la période en cause aucune déclaration de chiffre

1 au code général des impôts, en vigueur pendant la période d'imposition litigieuse "Toute personne n'ayant pas d'établissement en France et y effectuant des opérations imposables aux taxes sur le chiffre

entre l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti, au titre de la période correspondant aux années civiles 1973 à 1975 et celle qui résulte de la prise en compte de son chiffre

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