Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 16217 du code de la sécurité sociale, les médicaments spécialisés ne peuvent donner lieu à remboursement

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans leurs dernières écritures, les requérants indiquent demander, à titre principal, l'annulation du modèletype de formulaire de choix

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 28 du décret du 13 mars 2000, relatif au statut des personnels de direction des établissements hospitaliers, a prévu que les personnels

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 28 du décret du 13 mars 2000, relatif au statut des personnels de direction des établissements hospitaliers, a prévu que les personnels

A , officier sous contrat, a fait l'objet, par décision du 27 janvier 2003 du commandant de la base aérienne de Mont-de-Marsan, d'une sanction disciplinaire de 15 jours d'arrêt suivie, par décision du

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, qu'en vertu de l'article 7 du décret du

Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de MmeB..., - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes de la commune d'Huby-Saint-Leu, de M.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M.

En ce qui concerne l'arrêt en tant qu'il fait droit à l'appel de la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois : 10.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la SOCIETE STAR VOYAGES ANTILLES, - les conclusions de M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2322 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 12 décembre 1988 : Les ressources prises en compte pour la détermination du revenu minimum d'insertion

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 1991 prévoit que l'aide juridictionnelle est accordée sous condition de ressources ; que, selon son article 4, le