CETAT19-03-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES -Fixité du classement - Changement de classement

ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 18 MARS 1977 QU'EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE PARCELLE DE TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE TOULON SOIT CLASSEE

dans l'échelle E3 pouvaient, sous certaines conditions, bénéficier du classement dans l'échelle ES 1, immédiatement supérieure à celle où se trouve classé leur grade, ce classement n'ayant pas pour effet

. - Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, "des parties du territoire d'une ou plusieurs communes peuvent être classées

DANS DES CLASSES DIFFERENTES ; CONS.

Clarée sur les communes du Monétier-les-Bains, de Névache, La-Salle-les-Alpes et Val-des-Près en tant qu'il a inclus dans le périmètre du classement la basse vallée de la Clarée ; Vu les autres pièces

, et cinq emplois de secrétaire général adjoint de chef de bureau et d'attachés de 2ème classe en cinq emplois de directeurs territoriaux de classe normale ; 2° rejette le déféré du préfet tendant à ce

30-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE MATERNELLE ET CLASSE PRIMAIRE | 37-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

rural] - Classement des labours et des herbages dans la même catégorie de terrains - Expertise.

D'UNE INSTANCE DE CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ; CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE L'IMMEUBLE SIS ...

CONSEIL D'ETAT LES 27 MARS ET 8 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 5 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE L'A CLASSE

présentée par M. et Mme Charles X..., demeurant à Sainte-Marie-de-Ré (17440) ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 27 août 1990 par lequel le Premier ministre a classé

A L'INTERIEUR DES DIFFERENTES CLASSES DU TARIF DES EVALUATIONS SONT ETABLIES APRES AVIS D'UNE COMMISSION COMMUNALE, LA DECISION DEFINITIVE DE CLASSEMENT DES PROPRIETES EST ARRETEE PAR LE DIRECTEUR DES

dans le groupe immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade ..." ; que ces dispositions font obligation à l'administration, même si elle reste libre de sa décision, de soumettre à la

DE LA LISTE DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

ENREGISTRES LES 23 SEPTEMBRE ET 31 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 23 JUILLET 1975 PORTANT CLASSEMENT

29-02 ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE | 44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.