A et de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 17 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Article 4 : Les conclusions de la caisse des dépôts et consignations tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La Caisse des dépôts et consignations versera à Mme A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont

A, annulé la décision en date du 2 août 2004 prise par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ensemble la décision du 29 octobre 2004 ayant rejeté le recours gracieux de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en

Article 2 : L'appel présenté par la Caisse des dépôts et consignations devant la cour administrative d'appel de Douai est rejeté. Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2004 et 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Article 2 : La décision en date du 8 juillet 2002 par laquelle le directeur de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a refusé d'attribuer à M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 30 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CGT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

A à l'encontre du refus du directeur général de la caisse des dépôts et consignations de procéder à sa notation au titre de l'année 1999.

Wauquiez-Motte, Auditeur-; - les observations de la SCP Ghestin, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - les conclusions de M.

Article 2 : Les décisions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des 5 mai et 7 octobre 2010 sont annulées.

Vu la requête, enregistrée le 17 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS représentée par son directeur général en exercice ; la CAISSE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS agissant

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ... et pour le CREDIT LOCAL DE FRANCE

que l'arrêté du 1er juin 1982 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, a nommé M.

Article 2 : Il est enjoint à la caisse des dépôts et consignations d'admettre M.