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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755389

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

(Somme) ; 2°) d'annuler dans leur ensemble ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175915

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

se présenter au concours externe d'accès au corps ou à l'emploi de titulaire dans lequel ils demandent à être titularisés.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656003

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

DES 30 JUILLET 1971 ET 16 AOUT 1972 PORTANT NOMINATION D'INGENIEURS DANS LE CORPS DES PONTS ET CHAUSSEES ONT ETE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL RESPECTIVEMENT LES 3 AOUT 1971 ET 23 AOUT 1972; QUE LES CONCLUSIONS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642658

Admin. suprême

26 janvier 1972

26 janvier 1972

. - REGIME JURIDIQUE DES COURS D 'EAU. - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES..* CHAMP D 'APPLICATION DES ARTICLES 103 A 107 DU CODE RURAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033120106

Admin. suprême

14 septembre 2016

14 septembre 2016

dont cette Cour est saisie ; que les dispositions de cet article n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; 10.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575526

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

- Prisuttu ", " Coppa de Corse / Coppa de Corse - Coppa di Corsica " et " Lonzo de Corse / Lonzo de Corse - Lonzu ", les auteurs de l'arrêté attaqué ont méconnu les dispositions de l'article 6, paragraphe

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575527

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

- Prisuttu ", " Coppa de Corse / Coppa de Corse - Coppa di Corsica " et " Lonzo de Corse / Lonzo de Corse - Lonzu ", les auteurs de l'arrêté attaqué ont méconnu les dispositions de l'article 6, paragraphe

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575528

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

- Prisuttu ", " Coppa de Corse / Coppa de Corse - Coppa di Corsica " et " Lonzo de Corse / Lonzo de Corse - Lonzu ", les auteurs de l'arrêté attaqué ont méconnu les dispositions de l'article 6, paragraphe

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575529

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

- Prisuttu ", " Coppa de Corse / Coppa de Corse - Coppa di Corsica " et " Lonzo de Corse / Lonzo de Corse - Lonzu ", les auteurs de l'arrêté attaqué ont méconnu les dispositions de l'article 6, paragraphe

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008024372

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

(20250) ; la SARL SO.CA.OR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la commune de Corte, a annulé le jugement

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454466.20211125

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

En second lieu, contrairement à ce que soutient la collectivité de Corse, la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a ni inexactement qualifié les faits ni commis d'erreur

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402168

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

ministère de la défense est constituée des deux éléments suivants : (...) / B) Une note chiffrée définie pour chaque fonctionnaire à partir d'une note de référence se rapportant à son grade dans le corps

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454657.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

un tableau d'avancement principal au grade de président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en tant qu'il ne figure pas sur ce tableau, ainsi que

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027386272

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, a réformé la décision du 13 septembre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038823643

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer : " Les officiers du corps des

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457501.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Aux termes de l'article 52 du décret du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture : " Les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643357

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

DISPOSITIONS DES ALINEAS 3 ET 6 DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE NECESSAIRE A L'EXISTENCE DE SOURCES ET COURS

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796903

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

Vu, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 28 février 1989 l'ordonnance en date du 24 février 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, par application

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829688

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant à nouveau le bénéfice du statut de réfugié ; Considérant que dans le cas où la Commission des recours des réfugiés, devenue la Cour

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698697

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT03377 du 29 septembre 2009 par lequel la cour

Source officielle