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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007705844

Admin. suprême

16 octobre 1985

16 octobre 1985

CORRESPONDANT AUX DEUX JOURNEES DE COURSES QUE L'ANCIENNE SOCIETE DES COURSES DE MALESTROIT ETAIT AUTORISEE A ORGANISER ANNUELLEMENT ; QUE CETTE DECISION FAIT GRIEF AUX INTERETS QUE LADITE ASSOCIATION

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007825345

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

X... à la cour administrative d'appel de Nantes, territorialement compétente pour en connaître ; Article 1er : Le jugement des requêtes n os 149 461 et 149462 de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006686

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

et des cours administratives d'appel, selon lesquelles les chambres de ces cours peuvent siéger en formation de jugement avec trois membres seulement en cas d'absence ou d'empêchement de certains de leurs

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007930196

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

-Avancement - Procédure - Composition du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676746

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 30 AOUT 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007891801

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

L'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573343

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

A aux fonctions d'avocat général près la Cour de cassation : Considérant, en premier lieu, que M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065766

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Les cours d'eau, portions de cours d'eau et canaux ainsi définis ne pourront être distraits du domaine public qu'en vertu d'une loi. (...) " 4.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260347

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685115

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 4, DU DECRET DU 23 OCTOBRE 1970 ; "PENDANT LA PERIODE DE MODIFICATION, QUI COURT

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008064538

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

mai 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2001 par laquelle le président de la cour

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908804

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

DENKAVIT FRANCE, dont le siège est ZI de Méron, BP 9, à Montreuil Bellay (49260) ; la SOCIETE DENKAVIT FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT01331 du 24 juin 2009 par lequel la cour

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007827192

Admin. suprême

22 septembre 1993

22 septembre 1993

Conseil d'Etat le 19 avril 1993, par laquelle le Président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635254

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

d'instance ..." ; Considérant que Mme X... a saisi, le 19 septembre 1989, la cour administrative d'appel de Nantes d'un appel dirigé contre un jugement, en date du 4 mai 1989, rendu à son encontre par

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007981685

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

ont pour seul objet l'organisation des courses de chevaux./ Les sociétés-mères proposent à l'approbation du ministre de l'agriculture le code des courses de leur spécialité.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609944

Admin. suprême

21 décembre 1966

21 décembre 1966

. - Qualification de la profession - Courtier en banque et intermédiaire en services.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007795313

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée et relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660379

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

L'EQUIPAGE DOIT ETRE SUSCEPTIBLE DE DECOUPLER TRENTE CHIENS COURANT CREANCES DES RACES SPECIALISEES SERVIS PAR AU MOINS DEUX PERSONNES A CHEVAL POUR LE COURRE DU CERF OU DU SANGLIER ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638715

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance de l'Algérie - Dommages corporels au cours de manifestations.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643625

Admin. suprême

29 octobre 1971

29 octobre 1971

.* LICENCIEMENT - LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE EN COURS DE STAGE - COMMUNICATION DU DOSSIER - CONDITIONS.

Résumé IA — à vérifier

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24/06/2018

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