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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007705844
16 octobre 1985
CORRESPONDANT AUX DEUX JOURNEES DE COURSES QUE L'ANCIENNE SOCIETE DES COURSES DE MALESTROIT ETAIT AUTORISEE A ORGANISER ANNUELLEMENT ; QUE CETTE DECISION FAIT GRIEF AUX INTERETS QUE LADITE ASSOCIATION
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007825345
4 février 1994
X... à la cour administrative d'appel de Nantes, territorialement compétente pour en connaître ; Article 1er : Le jugement des requêtes n os 149 461 et 149462 de M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008006686
8 février 1999
et des cours administratives d'appel, selon lesquelles les chambres de ces cours peuvent siéger en formation de jugement avec trois membres seulement en cas d'absence ou d'empêchement de certains de leurs
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007930196
21 février 1997
-Avancement - Procédure - Composition du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1).
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007676746
20 mai 1981
HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 30 AOUT 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR
AVIS 2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007891801
28 juillet 1995
L'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573343
31 mars 2008
A aux fonctions d'avocat général près la Cour de cassation : Considérant, en premier lieu, que M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065766
29 juin 2020
Les cours d'eau, portions de cours d'eau et canaux ainsi définis ne pourront être distraits du domaine public qu'en vertu d'une loi. (...) " 4.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260347
16 mars 2016
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel,
CETAT:CETATEXT000007685115
6 février 1981
; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 4, DU DECRET DU 23 OCTOBRE 1970 ; "PENDANT LA PERIODE DE MODIFICATION, QUI COURT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008064538
29 octobre 2001
mai 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2001 par laquelle le président de la cour
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025908804
21 mai 2012
DENKAVIT FRANCE, dont le siège est ZI de Méron, BP 9, à Montreuil Bellay (49260) ; la SOCIETE DENKAVIT FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT01331 du 24 juin 2009 par lequel la cour
CETAT:CETATEXT000007827192
22 septembre 1993
Conseil d'Etat le 19 avril 1993, par laquelle le Président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635254
28 avril 1993
d'instance ..." ; Considérant que Mme X... a saisi, le 19 septembre 1989, la cour administrative d'appel de Nantes d'un appel dirigé contre un jugement, en date du 4 mai 1989, rendu à son encontre par
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007981685
24 février 1999
ont pour seul objet l'organisation des courses de chevaux./ Les sociétés-mères proposent à l'approbation du ministre de l'agriculture le code des courses de leur spécialité.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609944
21 décembre 1966
. - Qualification de la profession - Courtier en banque et intermédiaire en services.
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CETAT:CETATEXT000007795313
20 juillet 1990
arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée et relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007660379
18 février 1983
L'EQUIPAGE DOIT ETRE SUSCEPTIBLE DE DECOUPLER TRENTE CHIENS COURANT CREANCES DES RACES SPECIALISEES SERVIS PAR AU MOINS DEUX PERSONNES A CHEVAL POUR LE COURRE DU CERF OU DU SANGLIER ...
CETAT:CETATEXT000007638715
31 janvier 1969
CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance de l'Algérie - Dommages corporels au cours de manifestations.
CETAT:CETATEXT000007643625
29 octobre 1971
.* LICENCIEMENT - LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE EN COURS DE STAGE - COMMUNICATION DU DOSSIER - CONDITIONS.
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SOCIETE FRANCOIS, DUFLOT, COURT-MENIGOZ SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
24/06/2018
Voir →