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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008189948
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Chahira X domiciliée ...
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022810618
20 avril 2005
20 avril 2005
Mohamed A , domicilié ... ; M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007867509
14 avril 1995
14 avril 1995
Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019649377
3 octobre 2008
3 octobre 2008
Ridha A élisant domicile ... ; M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374674
25 juin 2007
25 juin 2007
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika A, Mme Fatma C et Mme Kheira C, domiciliées chez Me Marc-Antoine Lévy 16, rue des Ecoles
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008077987
21 juin 2000
21 juin 2000
Y... soutient qu'il justifie d'une résidence non interrompue en France depuis plus de neuf ans, d'un domicile fixe, de déclarations de revenus, d'une absence de toute condamnation pénale et d'une bonne
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622275
30 avril 1986
30 avril 1986
Y... restait redevable, le trésorier payeur général de l'Allier, a fait pratiquer le 23 avril 1982, une saisie-exécution sur divers biens mobiliers garnissant le domicile du contribuable ; qu'après rejet
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181972
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Larbi X, élisant domicile chez M. Sadek Benguendouz, demeurant ...
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007951316
15 décembre 1997
15 décembre 1997
de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et qui ont fixé leur domicile
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374637
11 juin 2007
11 juin 2007
Noureddine A, élisant domicile chez ... ; M.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008034153
13 décembre 2000
13 décembre 2000
Nasser Y..., ayant élu domicile chez Me X..., avocat, ... ; M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004912
22 décembre 2006
22 décembre 2006
décision du 22 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008109852
10 avril 2002
10 avril 2002
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Messaouda X..., élisant domicile à la Résidence Val Pins, Bât.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454645
3 octobre 2012
3 octobre 2012
Considérant qu'en estimant que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de la distance qui sépare son domicile situé à Tlemcen des hôpitaux publics d'Oran ou d'Alger pour contester un refus de titre de séjour
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008000
28 décembre 2007
28 décembre 2007
Mohamed A, domicilié ...; M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008089907
27 mai 2002
27 mai 2002
Mohamed Y..., élisant domicile Entreprise de travaux publics et bâtiment, X... El-Badr, zone 05 n° 161, 02000 Chlef (Algérie) ; M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134232
14 novembre 2003
14 novembre 2003
YX épouse ZY en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ce tribunal en tant qu'elle est dirigée contre cette dernière décision ; Vu les
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007851751
14 avril 1995
14 avril 1995
Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007885915
10 mai 1995
10 mai 1995
d'outre-mer (ANIFOM) lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007732785
1 février 1989
1 février 1989
Vu la requête, enregistrée le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice X..., demeurant à Rivière-Pilote (97211), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)
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