été reprise par un autre agent des impôts ; que, dans ces conditions et en dépit du long délai écoulé entre ces deux dates, la société n'est pas fondée à prétendre qu'elle aurait fait l'objet d'une double

L. 331-12 DU CURB) – NOTION – DÉFINITION – DOUBLE CRITÈRE DE LA NATURE DE L’ACTIVITÉ ET DU RÔLE PRÉPONDÉRANT DES INSTALLATIONS TECHNIQUES, MATÉRIELS ET OUTILLAGES [RJ1].

; que, si les stipulations d'une convention fiscale peuvent conduire à écarter l'application des dispositions législatives fondant une imposition afin de prévenir une double imposition, les dispositions

. - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES IRRÉGULIÈREMENT COMPOSÉE - POSSIBILITÉ DE RÉGULARISATION DU MARCHÉ - MODALITÉS - NÉCESSITÉ D'UNE DOUBLE RÉGULARISATION PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET PAR L'ORGANE

feuille de soins appelée "triptyque" destinée à permettre la prise en charge des soins au titre de la législation sur les accidents de service au motif qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre la douleur

CE FAIT EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL DE SAINT ALBAN ; CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA DOULEUR

FAIT DE LA MORT DE LEUR PERE, AUCUN DOMMAGE AUTRE QUE LA DOULEUR MORALE QU'ILS ONT EPROUVEE ; 2. EN CE QUI CONCERNE LES MINEURS D... LYDIE , D... ANNICK , D... GILLES ET D...

04-03-02-02-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE -Condition de double

. - Avis de mise en recouvrement - Emission de deux avis de mise en recouvrement dont le second, qui faisait double emploi avec le premier, a été annulé par le directeur départemental des impôts à la

comportement général à l'égard de ses patients ; Considérant qu'en estimant, après avoir relevé dans sa décision que le docteur X... a réclamé des honoraires qui, dans de nombreux cas ont dépassé le double

AVAIT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, SON LICENCIEMENT AVAIT RECUEILLI L'ASSENTIMENT DU COMITE; QUE C'EST, PAR SUITE, SEULEMENT EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL

AINSI QUE DE LA DOULEUR MORALE EPROUVEE PAR LADITE FAMILLE EN ALLOUANT, EU EGARD AU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS MENTIONNE, A SA VEUVE, POUR ELLE-MEME, EN SUS DU QUART DES DEPENSES RELATIVES AUX

revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention signée le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis en vue d'éviter les doubles

; que cette règle du double arrêt était applicable à la procédure d'appel en application de l'article R. 131-41 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué ; Considérant que lorsque la

POUVANT CONDUIRE À LA RÉPARATION INTÉGRALE DU PRÉJUDICE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ETAT OU DE L'ÉTAT D'UN OUVRAGE PUBLIC - C) INDEMNISATION DU PRÉJUDICE MORAL SUBI PAR LES AYANTS-DROIS - ILLUSTRATION - DOULEUR

ALLEGATIONSD'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ; QU'ENFIN LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG N'ETABLIT PAS QU'ENFIXANT RESPECTIVEMENT A 10.000F ET A5.000F LE PREJUDICE AFFERENT A LA DOULEUR

profondeur de 15 m à partir de l'alignement de la voie et, d'autre part, à porter la hauteur du garage implanté en limite séparative nord-est à 5 m au lieu du maximum de 3,5 m, imposé par le plan ; que la double

POUR LA FRANCE ; MAIS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION PARTICULIERE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, LA CIRCONSTANCE QU'EN APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, LA CESSATION PAR LE SIEUR X...