La suspension est prononcée, soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité du produit ou groupe de produits en cas d'infraction

l'environnement, les litiges relatifs aux autorisations délivrées en application de l'article 29 de cette loi peuvent être déférés devant la juridiction administrative : " 2° Par les tiers, en raison des dangers

cesser un dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers

, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure " ; qu'en vertu de ces dispositions, il incombe au maire de la commune d'assurer la sécurité des promeneurs et notamment de signaler les dangers

grave et imminent pour sa vie ou sa santé, signale immédiatement après cette situation à la personne désignée par note de service et consigne par écrit toutes les informations sur le danger encouru sur

ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ; que l'article L. 512-1 soumet à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés

PREFECTORALE LES INSTALLATIONS QUI PRESENTENT DE GRAVES DANGERS OU INCONVENIENTS POUR LES INTERETS VISES A L'ARTICLE 1ER..." ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR DECIDER DE

libertés portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. " ; qu'aux termes de l'article

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la transmission, le 25 mai 2021, par le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED), d'une information concernant l'enfant

la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs : "En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé

grave et imminent pour sa vie ou santé, devra en avertir immédiatement la personne désignée à cet effet par note de service et consigner par écrit toutes les informations concernant le danger estimé grave

; CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 66-648 DU 30 AOUT 1966 ATTRIBUE UNE SUBVENTION FORFAITAIRE DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES PROPRIETAIRES DE BATIMENTS SCOLAIRES DONT LES PLAFONDS, "PRESENTANT UN DANGER

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Je ne suis pas un danger et l'Association de défense de la sante

la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers

) ; que, selon l'article L. 221-9 du même code les mesures décidées en vertu des articles L. 221-1 à L. 221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Je ne suis pas un danger et l'Association de défense de la santé