, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification des pièces comptables saisies et détenues par l'autorité judiciaire, de soumettre l'examen de ces pièces à un débat

reconnu que l'insuffisance des ressources du père et de la belle-mère de celui-ci ne pouvait plus être retenue ; qu'il appartient dès lors à l'administration de réexaminer, à l'occasion soit des débats

compte de ce mémoire, il doit - à l'exception de l'hypothèse particulière dans laquelle il s'agit pour le juge de la reconduite de se fonder sur un moyen qu'il devait relever d'office, - le soumettre au débat

fondé sur le motif qu'il résultait de l'instruction que ces communes n'étaient pas, sur le plan économique, dans une situation analogue à celle de Roissy-en-France, alors que cette question était débattue

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sous la forme de discussions collectives organisées par les pouvoirs publics entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs qui y avaient été conviées, qui ont porté sur les sujets en débat

modulation de fréquence dénommé " R' Saint-Martin Les Ménuires Val Thorens ", et, avant-dire-droit, a sursis à statuer sur la date d'effet des annulations prononcées afin de permettre aux parties de débattre

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'environnement, " La Commission nationale du débat public peut décider d'organiser un débat public ou une concertation préalable permettant de débattre de l'opportunité

a été refusée par ce dernier par un courrier du 30 novembre 2004 ; que le comité d'établissement, qui avait notamment reçu communication de ces courriers en vue de sa séance du 16 décembre 2004, a débattu

par lequel le maire de Nouméa a délivré à la SCI Fly 2018 un permis de construire en vue de l'aménagement, sur un terrain situé 5, rue Jenner, d'une piscine et d'un bloc sanitaire avec vestiaire et débarras

du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel siégeant en chambre du conseil. » ; que les articles 142 à 153 du décret concernent ces litiges ; que l'article 150 du décret prévoit que « les débats

X... n'apporte à l'appui des autres griefs, qui ont été à bon droit écartés par le tribunal administratif de Basse-Terre, aucun élément nouveau qui n'ait été débattu en première instance ; qu'il y a lieu

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Il précise, le cas échéant, les principales modifications apportées au projet soumis au débat public (...

septembre 1983 du conseil municipal de Saint-Laurent du Var, que si le maire de la commune, notaire à Cagnes-sur-Mer, n'a pas pris part au vote des délibérations litigieuses, il a participé activement aux débats

X... le compte rendu des débats de la séance du conseil de discipline qui s'est tenue le 14 mars 1991 et les deux procès-verbaux des avis rendus par ce même conseil, le même jour, relatif, l'un à la publicité

commission paritaire siégeant en conseil de discipline, mais qui n'avait pas la qualité de membre de cette commission, a assisté à la partie non publique de cette séance au cours de laquelle la commission a débattu