d'une servitude de visibilité : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935, "un plan de dégagement

Robert X..., et tendant à : 1°) l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres

Jacques X..., et tendant à : 1°) l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres

café-tabac-hôtel " exploité dans un immeuble faisant partie du patrimoine civil de l'exploitant du fonds - Exploitant qui allégue que la vente aux enchères n'a porté que sur l'immeuble et que la plus-value dégagée

caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose la publicité des débats

caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la Convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose la publicité des débats

PUTOT N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PRESENCE AUX DEBATS DE CE REPRESENTANT DU MINISTRE DONT IL EST CONSTANT QU'IL N'A PAS PRIS PART AU VOTE, AURAIT VICIE LA PROCEDURE SUIVIE ALORS MEME QUE LES

Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 238 bis (...) ". 3.

fournis si nécessaire par l'inspecteur principal… ; que ces dispositions assurent au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat

ne résulte ni des dispositions précitées ni d'aucun autre texte que cet agent, dont il n'est pas soutenu qu'il serait mentionné en qualité de vérificateur par l'avis de vérification, soit tenu à un débat

caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose la publicité des débats

. - Plus-value dégagée à l'occasion du transfert d'un élément d'actif d 'une société de fait au patrimoine civil d'un des associés.

. | 36-10-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEGAGEMENT DES CADRES -Suppression d'un emploi permanent de la commune occupé par un "vacataire" - Illégalité de la décision du

Considérant dès lors, que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en donnant cette portée à ces dispositions sans se référer aux débats

respectée, il est loisible au juge d'inviter la partie concernée à verser ces copies au dossier et de lui indiquer que, si elle s'en abstient, les pièces en cause sont susceptibles d'être écartées des débats

forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire " ; que l'article L. 121-8 du même code précise que " I.- La Commission nationale du débat

D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention européenne des droits de l'homme (article 6-1) - a) Applicabilité aux juridictions d'aide sociale - Existence - b) Règle de publicité des débats

X... et rendre sa décision en séance publique : Considérant qu'aucune disposition du cadre du travail ni aucun principe général du droit n'impose que les débats des commissions départementales des handicapés